CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ART. 1 

Les conditions générales de vente s'appliquent au contrat intervenu entre parties sauf dérogation expresse et écrite.

 

ART. 2 

L'acquéreur reconnaît avoir reçu du vendeur toutes les informations utiles relatives aux caractéristiques du produit vendu, compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou de l'usage raisonnablement prévisible et ce, préalablement à la signature du bon de commande.

 

ART. 3 

Toute commande émanant de l'acquéreur, même rédigée sur un bon de commande type de la venderesse ne lie cette dernière qu'après confirmation écrite par elle, qui devra intervenir endéans le mois.

A défaut de confirmation, l'acquéreur est délié de son offre.

 

ART. 4 

Même après acceptation de la commande, !a société se réserve le droit d'exiger de l'acquéreur une garantie ou un surplus de garantie en rapport avec l'importance du marché conclu. En cas d'impossibilité pour l'acquéreur de produire pareille garantie, le contrat sera résilié de commun accord, aucun préjudice n'étant réclamé par l'une ou l'autre des parties.

 

ART. 5 

Le délai de livraison est fixé compte tenu de l'état du marché et du délai moyen accordé par le fournisseur du vendeur, le vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour que ledit délai soit respecté. Si à l'expiration d'un délai de trois semaines suivant la date prévue pour la livraison et après l'envoi d'une lettre recommandée, la marchandise n'est pas livrée à l'acquéreur, le contrat est résilié de plein droit.

 

ART. 5A 

La venderesse n'est en aucun cas responsable de la pose des matériaux livrés.

 

ART. 6 

Toute réclamation sur la quantité livrée doit être formulée au moment de la livraison par écrit sur le bordereau de livraison, à peine de forclusion.

 

ART. 7 

L'acquéreur reconnaît que le vendeur, non fabricant, n'a pas pu avoir connaissance d'un éventuel vice caché.

Compte tenu de cette bonne foi, les obligations du vendeur sont limitées au remplacement des objets viciés. La venderesse cède dès à présent et pour l'heure à l'acquéreur son droit éventuel contre le fabricant en vue d’obtenir les dommages et intérêts découlant de ce vice caché.

 

ART. 8 

Nos factures sont payables au siège social de la venderesse au grand comptant.

 

ART. 9 

En cas de non paiement total ou partiel à l'échéance indiquée, le vendeur peut immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la vente comme résolue. Tout retard de paiement fait courir de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de 10% l'an. En outre, les sommes non réglées à l'échéance seront de plein droit majorées de 10%.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement. Les risques sont toutefois à charge de l'acheteur.

 

ART. 10 

Nos prix s'entendent marchandises enlevées en nos dépôts, sauf dérogation expresse. Si l'acquéreur reste en défaut d'enlever les marchandises commandées dans un délai d'un mois à dater du jour de la mise à disposition desdites marchandises, le vendeur pourra de plein droit et sans mise en demeure préalable déclarer la convention résolue aux torts et griefs de l'acquéreur. En cas de prorogation amiable du délai d'enlèvement de la marchandises au delà d'un mois, l'acquéreur sera tenu au paiement d'une indemnité de gardiennage de 2,5 Euros par jour. l.es risques restent à charge de l'acquéreur.

Si les parties conviennent que les marchandises seront livrées à l'acquéreur en dehors du territoire de la Belgique, l'acquéreur s'engage à respecter les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), En cas de litige à la réception de !a marchandise, l'acquéreur doit absolument et à peine de déchéance, en indiquer la cause sur la lettre de voiture et sur !e bon de livraison, ainsi qu'adresser une lettre recommandée avec copie de le lettre de voiture au transporteur responsable du litige.

 

ART. 11 

En cas de contestation, les autorités judiciaires du ressort dans lequel se trouve le siège de notre société sont compétentes. La venderesse se réserve toutefois le droit d'assigner devant le tribunal du domicile du débiteur.

 

Le droit belge est d'application.